Avis important à nos clients européens

À partir du 1er janvier 2015, iWeb facturera la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services fournis aux clients de l¹Union européenne. Veuillez continuer votre lecture pour obtenir des renseignements détaillés relatifs aux entreprises et aux consommateurs.

Transactions commerciales interentreprises

En vertu de l'article 44 de la Directive 2006/112/CE sur la TVA, qui traite du lieu des prestations de services, les services électroniques sont réputés imposables à l¹endroit où le client commercial est implanté. En vertu de l'article 196 de cette même directive, la TVA est perçue auprès du client, en fonction du mécanisme d'autoliquidation. iWeb demandera un numéro de TVA valide dans l'un des États membres de l'UE à ses clients commerciaux afin de ne pas leur facturer la TVA. Si ce numéro de TVA n'est pas fourni ou n'est pas valide, iWeb facturera la TVA du pays dans lequel le client commercial est implanté.

Transactions entreprises-consommateurs

Le lieu des prestations de services électroniques à une personne non assujettie (personne privée ne possédant pas de numéro de TVA valide) est l'endroit où cette personne est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Ceci est expressément prévu à la section 34(l) du VAT Consolidation Act 2010 laquelle est transposé de l'article 58 de la directive sur la TVA. 

Veuillez communiquer avec notre service de la facturation pour nous fournir votre numéro de TVA valide, le cas échéant.

Vous pouvez également communiquer avec nous si vous souhaitez en savoir davantage à ce sujet ou visiter http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/telecom/explanatory_notes_2015_fr.pdf.

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