Comprendre la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes en créant un cadre réglementaire permettant de lutter contre les pourriels et les autres menaces électroniques. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Industrie Canada est l’organisme national de coordination de la LCAP. Son rôle est de sensibiliser à la loi, d’informer le consommateur, les exploitants de réseau et les petites entreprises, de coordonner le travail avec le secteur privé et de faire de la recherche. Industrie Canada est responsable du site combattrelepourriel.gc.ca (le site Web) et a à cœur de respecter les droits à la vie privée des personnes et des organisations qui visitent le site et qui fournissent de l’information sur les infractions éventuelles à la LCAP.

Les trois organismes responsables de l’exécution de la LCAP sont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence (BC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) (ci-nommés les « organismes d’exécution »).

La LCAP s’applique à toute personne qui fait usage de messages électroniques commerciaux (MÉC). Cela signifie que cette loi s’applique à une entreprise si elle envoie des courriels à tout destinataire canadien dans le cadre d’une campagne de marketing électronique, et ce, même si cette entreprise est basée à l’étranger. 

Texte intégral de la loi :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/TexteComplet.html

Centre de notification des pourriels :

Le CRTC héberge le Centre des notifications des pourriels (CNP). Depuis le 1er juillet 2014, les consommateurs, les entreprises et les organisations peuvent se rendre à la page combattrelepourriel.gc.ca et signaler au CNP les messages suivants :

  • les messages électroniques commerciaux envoyés sans le consentement du destinataire;
  • les messages électroniques commerciaux dont le contenu est mensonger ou trompeur.

Pour plus de détails, visitez la page suivante : http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00017.html

Ressources supplémentaires :

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