Guide relatif au droit d’auteur et aux marques de commerce

Avis de violation présumée de matériel protégé par le droit d’auteur

Les lignes directrices suivantes énoncent la procédure de réponse d’iWeb relativement aux avis de retrait conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Elles décrivent les étapes que suit iWeb pour retirer ou rendre inaccessible le matériel en violation dont iWeb a appris l’existence par l’intermédiaire d’avis de tierces parties qui sont conformes à la loi DMCA. iWeb se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices dans une situation particulière pour répondre à d’autres exigences opérationnelles. Les présentes lignes directrices ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Par conséquent, nous vous conseillons de demander l’avis d’un conseiller juridique qualifié, au besoin.

Procédure de retrait de matériel protégé par le droit d’auteur

  1. iWeb reçoit un avis du propriétaire du contenu (« titulaire du droit d’auteur ») alléguant une violation de la loi DMCA (« avis DMCA »). 
  2. L’équipe de gestion des abus et de la sécurité d’iWeb déterminera si l’avis DMCA est conforme à la loi. Elle l’examinera afin de s’assurer qu’il renferme en substance tous les éléments suivants (au minimum les éléments [1], [2] et [3]) qui rendent cet avis conforme à la loi DMCA :
    1. L’identification de l’œuvre dont l’utilisation est réputée être en violation du droit d’auteur, ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
    2. Identification de l’œuvre dont l’utilisation est réputée être en violation du droit d’auteur ou pourrait mener à une telle violation et qui doit être retirée ou rendue inaccessible, ainsi qu’une information raisonnablement détaillée permettant à Internap de localiser cette œuvre.
    3. Une information raisonnablement détaillée permettant à Internap de communiquer avec le titulaire du droit d’auteur, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel.
    4. Une signature sur papier ou au format électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire.
    5. Une déclaration indiquant que le titulaire du droit d’auteur croit de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, ni par l’agent de ce dernier, ni par la loi.
    6. Une déclaration indiquant que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, la partie plaignante, si celle-ci n’est pas titulaire du droit d’auteur, est autorisée à agir au nom de ce dernier.
  3. Si iWeb détermine que l’avis est conforme à la loi DMCA, elle l’enverra au client responsable (« client »). Si l’avis DMCA n’est pas conforme en substance à la loi DMCA, iWeb informera le titulaire du droit d’auteur qu’il ne satisfait pas aux exigences liées aux avis DMCA.
  4. À la suite de la transmission de l’avis DMCA au client, une réponse automatique sera envoyée au titulaire du droit d’auteur pour l’informer de cette transmission, sans identifier le client.
  5. À la réception de l’avis, le client doit rapidement :
    1. retirer ou rendre inaccessibles les œuvres réputées être en violation;
    2. répondre à l’avis transmis pour informer iWeb que les œuvres en question ont été retirées.

Procédure de contre-avis liée au matériel protégé par le droit d’auteur

Cette procédure est réalisée par le client directement avec le titulaire du droit d’auteur. Si le client envoie un contre-avis à l’avis DMCA (« contre-avis ») au titulaire du droit d’auteur, il peut inverser la procédure de retrait des œuvres ou cesser de bloquer l’accès à ces dernières dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du contre-avis, à moins que le titulaire du droit d’auteur informe le client dans ces 10 jours ouvrables qu’il a déposé une action ayant pour objet une demande d’ordonnance d’un tribunal afin d’empêcher le client de se livrer à une activité portant atteinte au droit d’auteur protégeant les œuvres. Le client ne peut pas inverser le retrait des œuvres ou ne peut pas cesser de bloquer leur accès après 14 jours ouvrables.

Pour être conforme à la loi DMCA, un contre-avis doit comprendre les éléments suivants :

  1. L’identification des œuvres ayant été retirées ou dont l’accès a été bloqué, ainsi que de l’endroit où elles se trouvaient avant leur retrait ou avant qu’en soit bloqué l’accès.
  2. Une déclaration indiquant, sous peine de parjure, que le client croit de bonne foi que les œuvres ont été retirées ou rendues inaccessibles en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification des œuvres à retirer ou à rendre inaccessibles.
  3. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client, ainsi qu’une déclaration indiquant que le client accepte la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe l’adresse, ou, si l’adresse du client se situe en dehors des États-Unis, de toute instance judiciaire dans le territoire de compétence où Internap est présente, et indiquant que le client acceptera la signification de l’acte de procédure du titulaire du droit d’auteur ou de son agent.
  4. Une signature sur papier ou en format électronique du client.

Avis de violation présumée d’une marque de commerce

Les lignes directrices suivantes énoncent le processus de réponse d’iWeb relativement aux avis de retrait d’un élément protégé par une marque de commerce.

Procédure de retrait d’un élément protégé par une marque de commerce

  1. iWeb reçoit un avis du détenteur de la marque de commerce alléguant une violation de sa marque.
  2. iWeb envoie cet avis au client responsable (« client »).
  3. Le client doit alors retirer sans délai et entièrement du réseau d’iWeb les éléments décrits dans l’avis, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. les éléments hébergés (textes, images ou autres fichiers) réputés être en violation;
    2. tous les services DNS hébergés sur le réseau d’iWeb pour tous les noms de domaine en violation des droits de marque du détenteur;
    3. tous les enregistrements DNS hébergés à l’extérieur, mais pointant vers le réseau d’iWeb, pour tous les domaines en violation des droits de marque du détenteur.
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